Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. En application de l’article 63, si le comptable remplacé est un autre membre, ce dernier doit répondre dans un délai raisonnable aux demandes du membre qui communique avec lui.
D. 58-2003, a. 64.
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